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Les libéraux pressent l’accord commercial de l’Europe par le Parlement

Ce qui suit a été imprimé dans le Hamilton Spectator.

Par Malcolm Buchanan

Le gouvernement fédéral souhaite voir la Chambre des communes adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-30, Loi portant sur la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent du commerce international pour examen. L’objectif du gouvernement est de faire adopter le projet de loi C-30 dans les plus brefs délais de sorte à ratifier l’AECG.

Bien que le projet de loi C-30 se trouve actuellement devant le Comité parlementaire permanent sur le commerce international, le Comité a déclaré qu’il n’écouterait que les témoins figurant sur sa liste pré-établie, à l’exclusion de toute autre personne. Restreindre les consultations et les débats sur l’AECG (document de 1 600 pages), un accord négocié en secret, est un affront au processus démocratique. Il n’y a aucune urgence à ratifier l’AECG vu que le processus de ratification par les 38 parlements nationaux et régionaux au sein de l’Union européenne prendra de deux à cinq ans.

Pourquoi l’AECG devrait-il nous inquiéter?

Le ministre Freeland et les ministres du commerce européens ont reconnu que certaines dispositions de l’AECG telles que « la protection des investissements, les droits des travailleuses et des travailleurs, les services publics, ainsi que les marchés publics et le principe de précaution font encore l’objet d’un vif débat public ».

De graves problèmes subsistent

Afin de mobiliser le soutien à la ratification de l’AECG et de dissiper les inquiétudes, de nombreuses déclarations ont été ajoutées au texte de l’accord. Malgré ces déclarations, dont celle relative à un « Instrument interprétatif commun » entre le Canada et l’Union européenne, de graves problèmes subsistent concernant les dispositions de l’AECG. Il convient de noter qu’une déclaration conjointe Canada – UE ne saurait, et ne pourrait, modifier les dispositions de fond du texte de l’AECG, ou exclure ou modifier l’incidence juridique de l’accord. Que les ministres du Commerce affirment ou laissent sous-entendre le contraire est extrêmement trompeur. Les déclarations annoncées ne sont qu’un exercice de façade, sans aucun poids juridique.

L’un des principaux sujets d’inquiétude est le Processus de règlement des différends (PRD). Le PRD autorisera les investisseurs et les entreprises à poursuivre les gouvernements si ces derniers adoptent des lois préjudiciables aux bénéfices hypothétiques, même si ces lois sont dans l’intérêt public. Il ne permet pas aux citoyens, aux collectivités ou aux syndicats de poursuivre une entreprise si elle contrevient à la réglementation en matière d’environnement, d’emploi, de santé, de sécurité, etc. En fait, cela créer un système juridique parallèle, permettant aux investisseurs de contourner les tribunaux nationaux. Le PRD est discriminatoire dans la mesure où les droits qu’il accorde aux investisseurs étrangers sont inaccessibles aux citoyens ou aux investisseurs canadiens.

L’AECG limite gravement la capacité des gouvernements à créer, développer et réglementer les services publics et à renverser les privatisations ayant échoué. Cette situation menace l’accès des populations à des services de haute qualité tels que l’eau, les transports, l’aide sociale et la santé, ainsi que la possibilité d’offrir des services publics conformes aux objectifs d’intérêt public.

Le gouvernement fédéral prétend que l’AECG donnera au PIB un coup de pouce de 12 milliards de dollars, qu’il permettra de créer 80 000 emplois et que ces nouvelles richesses se traduiront par une augmentation des revenus de 1 000 dollars par famille. Ces affirmations ont été réfutées par les économistes qui prévoient des pertes d’emplois au Canada et en Europe, une croissance économique plus lente que sans l’AECG et des augmentations de revenu modestes essentiellement au profit des détenteurs de capitaux et non à celui des travailleuses et des travailleurs. On s’attend à voir croître les inégalités sous l’AECG. Le ministre Freeland a refusé de répondre à des questions précises sur l’incidence globale de l’AECG sur l’économie canadienne, qualifiant cet accord de « norme de référence » pour les accords commerciaux. Les affirmations du ministre sur les avantages qu’apportera l’AECG s’appuient davantage sur la foi que sur la réalité.

Grimper les dépenses en médicaments

L’AECG fera grimper les dépenses en médicaments d’au moins 850 millions de dollars par an. L’accord aura également une incidence négative sur les droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et la protection des données. En outre, le Canada ne pourra librement réduire les droits de propriété intellectuelle excessifs [DPI] qui limitent l’accès aux connaissances et à l’innovation.

L’AECG doit être approuvé par les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada. L’Ontario l’a fait par « décret », sans consultations publiques ni véritable débat au sein de l’Assemblée législative de l’Ontario sur le bien-fondé de l’accord. Aucune étude d’impact de l’AECG n’a été menée au regard de l’économie de l’Ontario, de la législation sur la protection de l’environnement, des répercussions sur la santé, du droit du travail et d’autres domaines sensibles. L’absence de consultations et de débats à l’assemblée législative est une véritable honte.

La Cour suprême n’a pas vérifié si le Processus de règlement des différents proposé dans le cadre de l’AECG était compatible avec la législation canadienne. Une demande introductive d’instance a déjà été déposée auprès de la Cour fédérale faisant valoir que l’Accord économique et commercial global était contraire à la Constitution.

En l’état, l’AECG n’est pas la norme de référence pour les accords commerciaux. Adopter le projet de loi C-30 et ses dispositions problématiques et inquiétantes serait une grave erreur. L’AECG est une version rétrograde et bien plus interventionniste des accords de libre-échange passés tels que l’ALENA et l’Accord de libre-échange canado-américain.

Le Parlement devrait suspendre l’adoption du projet de loi C-30 jusqu’à ce que les problèmes évoqués ci-dessus et d’autres questions n’aient été réglés. Sinon, l’AECG ne sera pas dans le meilleur intérêt des Canadiennes et des Canadiens.

Malcolm Buchanan est président du chapitre de Hamilton, Burlington et Oakville de l’Association des syndicalistes à la retraite du Canada.

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