ASRC

Dépôt du rapport final de la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario

Le commissaire Harry Arthurs a déposé son rapport final sur le système de pensions au terme de deux années d’études et de consultations. Dans son rapport, il formule plusieurs recommandations importantes visant à encourager une plus grande participation des participants actifs et retraités à la gouvernance de leur régime de retraite. Voici quelques-unes des recommandations clés du chapitre 8 portant sur les retraités :

Recommandation 8.4.4 : Participation des pensionnés à la gouvernance des régimes de retraite

Des personnes âgées et des retraités ont clairement indiqué aux audiences de la Commission qu’ils étaient insultés d’être décrits dans la Loi sur les régimes de retraite et les documents de régime comme des « anciens participants » et de se voir parfois refuser un accès effectif aux renseignements de leur régime par les promoteurs, l’organe de réglementation, voire parfois leur propre syndicat. De plus, on leur refuse habituellement le droit de participer aux décisions touchant la gouvernance, y compris à celles pouvant nuire à leurs pensions. Un exemple de cette dernière situation, décrite ci-dessus, serait une décision prise par un RRI sous capitalisé administré par un syndicat de réduire les prestations de retraite déjà versées. Enfin, les anciens syndiqués subissent une double privation, puisque la retraite les prive non seulement d’une voix dans l’administration du régime de retraite, mais aussi – dans le cas de la plupart des syndicats – d’un rôle dans le processus décisionnel du syndicat. À mon avis, il ne convient pas de nier aux retraités une voix dans les décisions ayant des répercussions directes sur leurs intérêts. Il est contreproductif de priver les régimes de retraite de l’avantage des connaissances et de l’expérience des retraités. De plus, il n’est aucunement nécessaire de le faire parce qu’il est toujours possible de mettre en place des procédures pour tenir compte de leurs intérêts et leur accorder un rôle dans la gouvernance de leur régime, au moins lorsque les participants actifs ont le droit d’y participer. Étant donné qu’ils ont besoin des mêmes conseils techniques et du même soutien que les syndicats fournissent habituellement aux participants actifs siégeant au conseil de gouvernance, les participants retraités devraient aussi pouvoir solliciter l’aide de représentants d’organisations de personnes retraitées, de conseillers professionnels ou d’autres personnes de leur choix et les nommer à tout organe de gouvernance.

Recommandation 8-28 : La Loi sur les régimes de retraite doit être modifiée pour décrire les pensionnés comme des « retraités » plutôt que des « anciens participants ».

Recommandation 8-29 : Les participants retraités et les participants ayant droit à une rente différée devraient avoir un accès effectif à tous les renseignements auxquels les participants actifs ont accès.

Recommandation 8-30 : Les participants retraités devraient être admissibles à participer à tout processus de gouvernance du régime de retraite auquel les participants actifs sont admissibles à participer. L’importance de leur représentation et de leur participation à la gouvernance devrait être déterminée par l’organe dirigeant de chaque régime, mais être suffisante pour assurer que les retraités se font entendre et que leurs intérêts sont protégés.

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