ASRC

Mettre fin à la « perpétuation » pour accélérer l’accès aux médicaments non brevetés

Octobre 2004

Chers Premiers Ministres,

Objet : Mettre fin à la « perpétuation » pour accélérer l’accès aux médicaments non brevetés

Bien que la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques récemment négociée par les premiers ministres ne réponde pas tout à fait aux exigences d’un régime national d’assurance-médicaments universel au plein sens du terme, les engagements formulés dans la stratégie aideront un plus grand nombre de Canadiens à se procurer des médicaments abordables.

Nous sommes satisfaits de constater que la stratégie nationale repose sur l’accessibilité, le contrôle des coûts et la sécurité.

En particulier, l’engagement d’accélérer l’accès aux médicaments non brevetés représente une mesure qui peut et doit être mise en place immédiatement.

La recommandation 41 du Rapport final de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow) se lit comme suit :

« Le gouvernement fédéral devrait examiner sans délai les pratiques de l’industrie pharmaceutique en ce qui concerne la protection des brevets, et en particulier la perpétuation des brevets (« evergreening ») et la réglementation sur les avis de conformité… »

Le rapport poursuit comme suit :

« La perpétuation des brevets, une pratique selon laquelle les fabricants de médicaments de marque déposée apportent des variations à des médicaments existants en vue de prolonger la protection conférée par le brevet, est particulièrement préoccupante. Cette pratique, produit dérivé douteux des dispositions législatives canadiennes sur les brevets, retarde la mise au point de médicaments génériques moins coûteux. »

De plus, le Bureau de la concurrence déclarait le 27 février 2004 :

« Certaines décisions rendues par les tribunaux au cours des dernières années sur la notion de brevet pertinent et sur la période pendant laquelle un tel brevet peut faire l’objet d’un renouvellement continu ont quelque peu modifié l’équilibre que le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) permettait de maintenir entre les intérêts divergents des titulaires de brevets pharmaceutiques de marque et ceux des fabricants de médicaments génériques. De plus, le Règlement ne comporte pas de mécanisme permettant d’indemniser les consommateurs pénalisés par des retards dans la commercialisation de médicaments génériques. Cette absence de mécanisme incite peut-être des fabricants de médicaments de marque à faire une utilisation stratégique du Règlement pour retarder indûment l’arrivée sur le marché de médicaments génériques. »

L’accès à des médicaments abordables est menacé lorsque des fabricants de médicaments de marque obtiennent automatiquement le prolongement de leurs brevets et maintiennent donc leur monopole sur le marché simplement parce qu’ils décident d’intenter une poursuite contre un fabricant de médicaments génériques. Cela ne fait que retarder l’accès à des médicaments génériques moins coûteux.

Dans sa mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, le gouvernement fédéral devra d’abord et avant tout mettre fin à la perpétuation dans l’industrie pharmaceutique. 

Pour ce faire, il suffit de modifier la réglementation sans toucher à la législation.

Rien ne justifie que notre système de la santé continue de faire les frais de ces jeux de brevets.

Nous vous encourageons à en faire une priorité absolue dans le cadre de vos discussions sur la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques durant la prochaine rencontre des ministres de la Santé en Colombie-Britannique.

(lettre originale signée par)

Larry Wagg, président
Association des syndicalistes retraités du Canada

James Clancy, président national
Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public

Al Gorlick, fondateur et président
Jack Pinkus, ancien président
Alliance des personnes âgées pour la protection des programmes sociaux du Canada

Kathleen Connors, présidente nationale
Coalition canadienne de la santé

Gerda Kaegi, président
Corporation des retraités canadiens intéressés

Rudy Lawrence, président
Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia

Art Field, président
Fédération nationale des retraités et citoyens âgés

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