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Un député fédéral présente un projet de loi visant à mieux protéger les travailleurs en cas de faillite d’entreprise

Le porte-parole du NPD en matière de pensions, Scott Duvall, annonce son projet de loi visant à protéger les pensionnés en présence du chef du NPD, Jagmeet Singh, (à gauche) et d’autres supporteurs.

Le néo-démocrate Scott Duvall (Hamilton Mountain) a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes qui accorderait aux travailleurs une plus grande priorité de paiement en cas de faillite de leur employeur.

Au moment de présenter le projet de loi, Duvall a déclaré :

« Je prends la parole aujourd’hui pour présenter un projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ce projet de loi modifiera ces deux lois afin que les compagnies soient tenues de capitaliser entièrement leur caisse de retraite avant de rembourser d’autres créanciers garantis. Il apporte aussi des modifications pour exiger que les compagnies versent les indemnités de départ ou de préavis dues avant de rembourser tout créancier garanti.

D’autres modifications empêcheront une compagnie de faire cesser le versement de tout avantage après-retraite durant les procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces modifications rendront plus juste un processus dans lequel les intérêts des travailleurs, des retraités et de leur famille passent souvent après ceux des autres.

Nous devons remédier aux déséquilibres actuels dans la loi et donner aux travailleurs et aux retraités canadiens et à leur famille la protection à laquelle ils s’attendent et qu’ils méritent. J’espère que tous mes collègues au Parlement mettront de côté la partisanerie et qu’ils appuieront ce projet de loi. Les travailleurs et les retraités canadiens et leur famille ne méritent rien de moins. »

Pour lire l’intégralité du projet de loi, veuillez consulter http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-384/premiere-lecture

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