PROLONGATION – La résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto, 2024

3 janvier 2024

Mise à jour – janvier 2024

La politique d’intérêt public sur la résidence permanente pour les travailleurs de la construction « sans statut » de la RGT se déroulera pour une période additionnelle de six (6) mois du 3 janvier 2024 au 2 juillet 2024.

Le changement de 2024 touche uniquement la période du programme, et toutes les conditions d’admissibilité du programme et le plafond de 1 000 demandeurs principaux depuis le début du programme demeurent les mêmes.

Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de subir un examen de compétences linguistiques pour être admissible au programme.

Le CTC conseille fortement aux demandeurs (et à leurs représentants, le cas échéant) qui ont été contactés par le CTC de soumettre leurs demandes dûment remplies dès que possible.

Ce programme se terminera le 2 juillet 2024 ou jusqu’à ce que 1 000 demandeurs principaux (plus les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal) aient obtenu la résidence permanente, selon la première éventualité.

Conditions d’admissibilité

Pour consulter une description détaillée de cette initiative et des conditions d’admissibilité, visitez :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/politiques-interet-public/residence-permanente-travailleurs-construction-sans-statut-rgt-prorogation.html

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/instructions-ministerielles/autres-objectifs/im67.html

et

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/rgt-travailleurs-construction-au-sujet.html

Région

Région du Grand Toronto (RGT), selon la définition de Statistique Canada – Région économique de Toronto : Ville de Toronto, région de Durham, région de Halton, région de Peel et région de York.

Contexte

Le Congrès du travail du Canada (CTC) travaille avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour traiter au total 1 000 demandeurs principaux (plus les membres de leur famille qui les accompagnent) dans la RGT pour la période entre le début du programme en 2020 jusqu’à la nouvelle échéance qui a été prolongée au 2 juillet 2024.

Les travailleurs sans statut sont des personnes qui sont venues au Canada avec un permis de séjour temporaire valide, mais qui sont devenues sans statut pour diverses raisons, et qui ont trouvé un emploi dans l’industrie de la construction. Sans statut, ces travailleurs ont continué à combler les pénuries de main-d’œuvre, tout en contribuant grandement à notre société et à notre économie. Cependant, par crainte d’être repérés, dénoncés et expulsés, ces travailleurs et leurs familles « entrent dans la clandestinité », ce qui limite souvent leur accès aux programmes sociaux et les rend vulnérables à l’exploitation et l’abus de la part d’employeurs.

Le CTC est fier du grand succès de ce programme. Nous sommes heureux de poursuivre l’effort pour donner accès à la résidence permanente aux travailleurs de la construction sans statut et à leur famille en 2024.

Le CTC respectera les normes les plus rigoureuses de diligence pour assurer la sûreté et la sécurité de tous les demandeurs qui se présentent dans le cadre de cette initiative.

Sélection des demandeurs :

Les demandeurs seront présentés selon le principe du premier arrivé, premier servi et tous les travailleurs qualifiés, qu’ils soient syndiqués ou non, peuvent présenter une demande. L’identification et la présentation de demandeurs potentiels dans le cadre de la politique d’intérêt public se feront de manière impartiale, juste et équitable.

Le CTC a engagé un avocat spécialisé en droit de l’immigration et du personnel de soutien formés spécifiquement pour ce programme.

Les demandeurs feront l’objet d’un processus rigoureux de sélection par le CTC, selon les critères d’admissibilité, qui peut comprendre un entretien en personne et au téléphone.

Le CTC ne présentera à IRCC que les demandes que le CTC détermine sont admissibles en vertu de la politique d’intérêt public et qui répondent à TOUTES les conditions établies par IRCC.

Tous les renseignements reçus des demandeurs potentiels et inscrits sur les demandes seront traités de manière strictement confidentielle. Le CTC s’engage à maintenir, à respecter et à protéger l’entière confidentialité des renseignements reçus sur les demandeurs, ou reçus de ces derniers, et à ne pas les transmettre à quiconque, à l’exception de l’individu qu’ils concernent, à moins que leur divulgation ne soit clairement autorisée par le demandeur. Cela s’applique à tous les demandeurs — que leur demande soit acceptée ou non.

**IMPORTANT :

  1. Le CTC continuera d’inscrire à une liste d’attente les nouveaux demandeurs dans le cadre du programme.
  2. Le CTC a un avocat et un personnel formés pour traiter les demandes dans le cadre du programme.
  3. Des frais ne sont pas imposés pour l’inscription à la liste d’attente du CTC.
  4. Des frais ne sont pas imposés pour la présentation du formulaire de demande au CTC.
  5. Il n’y a pas de frais pour le traitement de la demande par le CTC.
  6. Quand le CTC présente la demande remplie à IRCC, il y a lieu de payer directement à IRCC les frais de traitement imposés par le gouvernement.

Comment présenter une demande

1re étape : Présenter le formulaire de demande au CTC

Vous devez présenter un formulaire de demande au CTC par courriel, par télécopieur ou par la poste. Procurez-vous le formulaire de demande du CTC ici.

Bien qu’il y ait actuellement une liste d’attente, le processus de présentation de demandes demeure accessible aux travailleurs qui souhaitent que leur nom soit inscrit à la liste d’attente. Le CTC communiquera avec vous le plus tôt possible si une place se libère, et votre demande pourra être traitée.

Ne transmettez pas de document supplémentaire au CTC si vous n’avez pas préalablement présenté un formulaire de demande ni été contacté par le CTC qu’une place se soit libérée pour une demande complète.

2e étape : Le CTC communiquera avec vous si une place se libère.

Une fois qu’il aura reçu votre formulaire de demande, le CTC communiquera avec vous pour discuter de votre demande si une place dans le programme se libère.

3e étape : Lettre de recommandation du CTC

La demande de résidence permanente doit comprendre une lettre de recommandation du CTC attestant que le CTC détermine que le demandeur est admissible en vertu de la politique d’intérêt public.

Si vous êtes jugé admissible, le CTC collaborera avec vous pour compléter le processus de demande et établir une lettre de recommandation avant de présenter votre demande à IRCC. Les époux et conjoints de fait et les enfants à charge peuvent être inclus dans la demande de résidence permanente.

Seules les demandes que le CTC détermine sont admissibles en vertu de la politique d’intérêt public seront examinées aux fins de recommandation par le CTC.

Vous trouverez de l’information et un guide d’IRCC sur la présentation de demandes, y compris les formulaires à remplir une fois que le CTC a jugé qu’une personne est admissible, en suivant les liens que voici :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/rgt-travailleurs-construction-au-sujet.html

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-0124-travailleurs-construction-sans-statut.html

Questions

Pour toutes questions concernant cette initiative, veuillez communiquer avec le CTC à :

application@clcctc.ca
Numéro sans frais : 1-844-986-0390
Appel local : 613-526-7429

Pour des questions concernant d’autres sujets ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté, en dehors de cette initiative, veuillez consulter le https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete.html


Journée du chandail rose : les enfants 2SLGBTQI+ devraient être libres d’être vraiment eux-mêmes

28 février 2024
Click to open the link

Déclaration de Bea Bruske : Interdire les briseurs de grève, c’est protéger les droits des travailleurs

27 février 2024
Click to open the link

Déclaration de Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada, au sujet de l’entente entre le NPD et le Parti libéral sur l’assurance-médicaments :

26 février 2024
Click to open the link

Déclaration de Bea Bruske : les conservateurs sont positionnés contre les travailleurs

7 février 2024
Click to open the link

Déclaration de Bea Bruske : Les syndicats du Canada dénoncent la PM de l’Alberta qui fait de la politique sur le dos des enfants, jeunes et adultes trans et d’identités de genre diverses

2 février 2024
Click to open the link

MHN : Les syndicats du Canada honorent le passé pour contribuer à définir l’avenir

1 février 2024
Click to open the link

Les syndicats du Canada exhortent les députés à s’occuper des travailleurs en ce début d’année

29 janvier 2024
Click to open the link

Les syndicats du Canada marquent le 29 janvier avec un appel à l’action

29 janvier 2024
Click to open the link